Conditions générales de vente et de garantie
- Dispositions applicables
Le contrat de vente est régi par les dispositions de la loi belge, ainsi que par les dispositions des présentes dispositions générales de vente et de garantie. Le vendeur est également lié par l’ensemble des documents et des annonces publicitaires émises par le vendeur, concernant le véhicule objet du contrat. - Crédit
Tout crédit auquel l’acheteur aura recours, sera mentionné au bon de commande. En cas de refus de crédit par l’organisme financier, la vente sera annulée. Le remboursement de l’acompte versé par l’acheteur sera opéré, sous réserve de l’application des conditions suivantes : l’acheteur informera le vendeur du refus de crédit dans un délai de sept jours ouvrés suivant la signature du bon de commande. La preuve du refus de prêt pourra être produite dans les trente jours suivant la signature du bon de commande. Le remboursement de l’acompte sera effectif, au plus tard, dans un délai de 14 jours ouvrables après réception de la preuve de refus du prêt. En l’absence de preuve, les dispositions de l’article 3.4 du présent document s’appliquent au vendeur. - Date de livraison
- La date limite de livraison est indiquée sur le bon de commande, par le vendeur. A défaut, le vendeur est tenu de livrer le véhicule dans un délai maximum de 30 jours, suivant la conclusion du contrat.
- En l’absence de livraison dans le délai susmentionné, et hors cas de force majeure, l’acheteur peut :
- Mettre unilatéralement fin au contrat de vente, dès lors que la date de livraison est une condition essentielle de la validité du contrat, qui en faisait la stipulation ;
- Proposer au vendeur une nouvelle date de livraison, prenant en compte les circonstances d’espèce ayant donné lieu au premier défaut de livraison. Tout nouveau défaut de livraison du vendeur entraînera de plein droit l’annulation du contrat. Le vendeur sera alors tenu de rembourser, au plus tard 14 jours ouvrés après la date de livraison prévue, l’intégralité des sommes versées par l’acheteur.
- A l’exception de la force majeure, le refus de l’acheteur de prendre livraison du véhicule à la date convenue au contrat, et contre complet paiement, entraînera l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, émise par le vendeur, l’intimant de remplir ses obligations contractuelles dans un délai de 10 jours ouvrés, débutant au jour de l’envoi du courrier recommandé, et non de sa réception.
- En cas d’annulation de la vente, la partie lésée recevra une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du prix prévu au contrat, hors taxes, et d’un montant minimum de 250 euros. Un calcul T.V.A. comprise sera réalisé en cas de vente sous le régime de la marge.
- Garantie
- Les droits de l’acheteur visés par les dispositions du code civil ; garantie des vices cachés ; acheteur personne physique ne contractant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ; achat de biens de consommation ; ne peuvent être exclus par la présente garantie. Le vendeur, mentionné au bon de commande, est seul responsable des garanties mentionnées dans le code civil.
- Le vendeur garantit la conformité du véhicule au bon de commande. Vendeur et acheteur doivent, avant toute signature du bon de commande, vérifier le kilométrage du véhicule, ainsi que l’ensemble des informations du document CAR-PASS, qui ont fait l’objet d’une mention dans la publicité du vendeur, ainsi que dans son showroom. Le document CAR-PASS relatif au véhicule doit être délivré par le vendeur à l’acheteur, lors de la livraison du véhicule.
- Les garanties prévues par le code civil ne sont pas applicables si l’acheteur avait connaissance du défaut, ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer au moment de la signature du contrat.
- La garantie du vendeur est de 12 mois à compter de la livraison, sauf stipulations contraires figurant sur le bon de commande, ayant pour effet d’augmenter cette durée. Durant les six premiers mois de la garantie, tout défaut donne lieu à réparation ou remplacement du véhicule. La réparation du véhicule peut être refusée par le vendeur si cette dernière est techniquement impossible, ou si son coût est disproportionné eu égard à la valeur du véhicule. En un tel cas, l’acheteur peut soit demander au vendeur une réduction du prix, soit la résolution de la vente. Ces stipulations s’appliquent également lorsque le vendeur n’aura pas réalisé les réparations ou le remplacement du véhicule dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient particulièrement important pour l’acheteur. La hauteur du remboursement par le vendeur, tiendra compte de l’usage fait du véhicule depuis sa livraison. Au-delà des six premiers mois, et jusqu’à la fin de la garantie légale de 12 mois, ou celle fixée au bon de commande, l’acheteur pourra bénéficier des conditions précitées, sous réserve qu’il démontre que les défauts apparus sur le véhicule préexistaient à la livraison du véhicule. Un défaut mineur ne pourra pas emporter la résolution de la vente.
- Toute réparation effectuée par le vendeur, doit l’être dans un délai raisonnable, de sorte à n’occasionner de difficultés majeures pour l’acheteur.
- Les interventions couvertes par la garantie, doivent être réalisées dans le garage du vendeur, ou dans un garage agréé par celui-ci. Toute réparation effectuée dans un autre garage, doit faire l’objet d’un accord écrit du vendeur.
- La garantie est indépendante de la décision de l’acheteur de faire entretenir son véhicule en dehors du réseau des réparateurs agréés par le constructeur automobile, conformément aux instructions dudit constructeur.
- La garantie ne s’applique pas aux interventions résultant de l’utilisation normale du véhicule (entretiens, resserrages, réglages, etc.). De même, toute garantie est exclue en cas d’utilisation anormale du véhicule, de négligence, de défaut ou de mauvais entretien imputable à l’acheteur. Il en va de même de toute transformation du véhicule par l’acheteur, qui n’aurait pas été mentionnée au bon de commande. L’acceptation du vendeur est également indispensable lorsque le véhicule est destiné par l’acheteur à des compétitions de rallyes, au service de taxi, ou encore à la livraison. Seule une utilisation du véhicule en bon père de famille, et dans le respect des règles imposées dans le manuel constructeur, peuvent faire jouer la garantie.
- Pour faire jouer la garantie, l’acheteur a l’obligation légale d’en informer le vendeur dans les deux mois suivant la constatation des défauts. Toutefois, il est fortement recommandé de procéder à cette information du vendeur dans les délais les plus brefs.
- L’acheteur a la responsabilité de ne pas aggraver le dommage, notamment en ne faisant plus usage du véhicule, si nécessaire. Toute aggravation du dommage, liée au comportement de l’acheteur, limitera le degré d’intervention du vendeur.
- La responsabilité du vendeur peut être engagée devant les juridictions de droit commun en cas de litige.
- Réparations hors garantie
Toute réparation dont l’acheteur a la charge, doit faire l’objet d’un devis détaillé. Le coût de ce devis peut être pris en charge par le vendeur, si l’acheteur fait réparer son véhicule chez lui. Le devis doit comporter les mentions suivantes : date, durée de validité, kilométrage du véhicule, description et durée des travaux, coût de main d’œuvre, valeur des pièces. Hormis la durée de validité, ces informations devront également figurer sur la facture. - 2.Transfert de propriété et transfert de risques
- Le paiement intégral du prix vaut transfert de propriété.
- Le transfert du risque s’effectue lorsque l’acheteur, ou toute personne mandatée, autre que le transporteur, prend possession du véhicule.
- Paiement
Aucune révision du prix de vente convenu entre l’acheteur et le vendeur ne peut intervenir. Le vendeur n’est pas en droit de demander un acompte supérieur à 15% du prix de vente total du véhicule. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la livraison, sauf accord exprès entre les parties. Le non-paiement du prix entraînera révision de ce dernier au taux légal, sans mise en demeure. Si aucun paiement n’est intervenu dans les dix jours francs suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer par le vendeur, ce dernier peut résilier la vente de plein droit, par lettre recommandée à destination de l’acheteur. L’acheteur devra alors verser au vendeur, les intérêts précités, auxquels s’ajoute une indemnité se rapportant aux dommages encourus sur le véhicule, dont le coût est d’un minimum de 250€, ou d’un maximum de 10% du prix de vente, hors T.V.A.
- Reprise d’un véhicule
Le bon de commande peut faire mention de la reprise d’un véhicule en possession de l’acheteur. Celle-ci ne peut s’effectuer qu’à la livraison du véhicule prévue par la présente vente. L’acheteur devra fournir les éléments de preuve quant à la possession du véhicule qu’il souhaite faire reprendre. Il doit également garantir au vendeur qu’il est en droit d’en disposer librement. L’acheteur a pour obligation de démontrer que le véhicule ne fait l’objet ni d’un financement, ni d’une saisie. La valeur du véhicule faisant l’objet d’une reprise, est celle convenue lors de la commande, sous réserve que son état soit le même que celui de la description faite dans le bon de commande ou dans une annexe dont mention en est faite au bon de commande. Néanmoins, toute altération du véhicule repris, suite à un retard de livraison imputable au vendeur, n’entraîne aucune révision du prix de reprise. - Litiges
Vendeur et acheteur s’engagent à privilégier un règlement à l’amiable, puis une conciliation judiciaire devant la Commission Conciliation Auto-Moto, avant toute action devant les juridictions de droit commun. La Commission Conciliation Auto-Moto, peut être contactée par l’envoi d’un courrier à son siège, sis Avenue Jules Bordet 164-1140 à Bruxelles, par l’envoi d’un mail à info@conciliationautomoto.be. La Commission est également joignable au 02-778-62-47, ou par fax au 02-778-62-22. Les formulaires de saisine, et tous les documents nécessaires, sont disponibles sur le site internet de la Commission : www.conciliation-automoto.be). Ceux-ci doivent être transmis par écrit à la Commission. - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat, ainsi que la garantie, répond aux dispositions du droit belge. Seules les juridictions belges sont compétentes pour connaître des litiges nés des présentes stipulations et de leur interprétation ou de leur exécution par les parties. - Données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles relève de la responsabilité du vendeur. Il les conserve durant 7 ans et garantit à ses clients et prospects un droit d’accès et de correction à ces données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des informations complémentaires sont disponibles sur notre site internet, dans la rubrique « Politique de confidentialité des données ». Une version papier peut également être demandée.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de garantie, et les avoir acceptées.
