1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme CARDEAL, plateforme numérique de mise en relation dédiée à la vente de véhicules, principalement de véhicules d’occasion, entre particuliers vendeurs et professionnels de l’automobile. Toute utilisation du site implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
2. Objet du service
La plateforme CARDEAL a pour objet exclusif de faciliter la mise en relation en vue de la vente de véhicules. CARDEAL n’est ni propriétaire des véhicules, ni acheteur, ni revendeur, et n’intervient à aucun moment dans la conclusion du contrat de vente, lequel est conclu directement entre les parties.
3. Nature du rôle de CARDEAL
CARDEAL agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. CARDEAL n’intervient pas dans la négociation du prix, le paiement, la livraison, le transfert de propriété, ni dans les obligations légales ou contractuelles postérieures à la vente du véhicule.
4. Obligations du vendeur
Le vendeur garantit être le propriétaire légitime du véhicule proposé à la vente, fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le véhicule (état, kilométrage, historique, documents obligatoires) et respecter l’ensemble de la législation applicable à la vente de véhicules.
5. Offres des professionnels
Les offres émises par les professionnels concernent exclusivement l’achat du véhicule proposé et ont une valeur indicative jusqu’à validation définitive après inspection éventuelle du véhicule.
6. Conclusion de la vente
La vente du véhicule est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur professionnel. CARDEAL n’est en aucun cas partie au contrat de vente et ne peut être tenue responsable de son exécution.
7. Responsabilité
CARDEAL ne saurait être tenue responsable de tout litige relatif à la vente du véhicule, incluant notamment les vices cachés, défauts de conformité, retards ou défauts de paiement, ou litiges postérieurs.
8. Suspension – Résiliation
CARDEAL se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou résilier tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos et éléments graphiques du site CARDEAL est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CARDEAL.
